|
Article L4121-1 En vigueur
Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 (jorf 24 février 1996).
En vigueur, version du 24 Février 1996
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION.
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION.
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION.
CHAPITRE Ier : Nom.
- Le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés.
La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.
Codification : Loi 96-142 1996-02-21
Anciens textes : Loi 72-619 1972-07-05 art. 2 al. 1 et 2 ecqc le nom.
Téléchargez le document
Voir le site internet Site LEGIFRANCE
|
